Connaitre les lois suisses
INFORMATION IMPORTANTE
Depuis le 17 mars 2025,
la procédure d’annonce des 90 jours s’effectue via le portail
www.easygov.swiss
ll s’agit d’une simple adaptation technique.
Aucune loi ou aucun règlement n’a été modifié. La procédure pour les 90 jours reste la même.
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au
021 661 31 21 ou via WhatsApp au 079 339 57 51.
Le cadre légal du travail du sexe en Suisse
En Suisse, la prostitution est une activité légale. Le travail du sexe est une activité lucrative indépendante autorisée en lien avec le principe de la liberté économique. Elle s’entend pour 2 personnes majeures consentantes qui conviennent d’un service sexuel tarifé (argent ou marchandises). La personne travailleuse du sexe exerce de manière libre, indépendante, sans contrainte ni pression de la part d’une tierce personne. En Suisse, le code pénal est clair sur les infractions relatives à la prostitution qui sont poursuivies dans les cas suivants :
Encouragement à la prostitution (CP 195) : contraindre ou encourager un.e mineure à la prostitution ; forcer quiconque à la prostitution en profitant d’un rapport de dépendance afin d’en tirer profit ; porter atteinte à la liberté d’action d’une personne qui exerce le travail du sexe en la surveillant ou la contraignant dans son activité (lieu, heures, fréquence, etc.) ; maintenir une personne dans la prostitution.
Exercice illicite de la prostitution (CP 199): enfreindre les dispositions cantonales qui régissent le travail du sexe ( lieux, heures et mode d’exercice).
Traite des êtres humains (Art.182): est punissable toute personne qui se livre à la traite d’être humain sur des personnes mineures ou majeures à des fins d’exploitation sexuelle en qualité d’offreur, de recruteur, d’intermédiaire ou d’acquéreur.
Violence sexuelle : obliger par la force, par la violence ou toute autre forme de contrainte un.e travailleureusex du sexe à une pratique sexuelle non consentie.
L’exercice de la prostitution étant soumise à une réglementation qui émane des lois cantonales (LProst) et de leurs applications réglementaires (RProst), chaque canton est singulier et applique donc sa propre réglementation sur le travail du sexe. Pour se renseigner sur les conditions légales de l’exercice du travail du sexe, vous pouvez consulter le site de ProCoRé :
Concernant le canton de Vaud, les dispositions sont disponibles sur les liens suivants :
Préalablement, il est impératif d’être en situation régulière et de détenir un permis de séjour pour exercer cette activité. Voici les différents permis autorisant le travail dans ce domaine. De nombreux travailleurs et travailleuses du sexe en Suisse optent pour le permis de 90 jours grâce à la Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée.
Pour ce faire, il est nécessaire d’annoncer sa nationalité (obligatoirement intra-européenne), son secteur d’activité indépendant (massage), ainsi que les dates des séjours consécutifs sur le site de la Confédération suisse. Seuls 90 jours par année civile peuvent être annoncés. Suite à l’annonce en ligne, le permis de 90 jours généré en ligne également devra être imprimé. Une fois les 90 jours écoulés, deux options s’offrent à vous : patienter jusqu’à la nouvelle année civile ou solliciter un permis B (impliquant une installation en Suisse avec obligations fiscales et l’assurance maladie obligatoire LAMal). Alternativement, vous avez la possibilité de demander une autorisation de travail frontalier et un permis G (installation dans un pays frontalier de la Suisse avec activité lucrative en Suisse). Les impôts et les cotisations à l’assurance maladie doivent être réglés dans le pays de résidence voisin, où les soins médicaux sont également dispensés, sauf en cas d’urgence. Pour toute assistance administrative et juridique, nous vous invitons à contacter Fleur de Pavé.
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